Archive pour décembre, 2012

  • crédit immobilier et prescription biennale

    décembre | 4968 vues

    Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

  • Responsabilité du mandataire judiciaire

    décembre | 7024 vues

    Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?

  • Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

    décembre | 5044 vues

    Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

  • Responsabilité du conseiller financier

    décembre | 1309 vues

    la responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement?

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    décembre | 1441 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.

  • Vente d’un bien, fosse septique et vices cachés

    décembre | 4472 vues

    Quels sont les droits d’un acheteur et d’un vendeur d’un bien immobilier dans l’hypothèse d’une vente immobilière avec une fosse septique défectueuse ou hors d’usage, action en vice caché ou défaut de conformité?

  • Agent immobilier et contrat d’entremise

    décembre | 1825 vues

    Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

  • Responsabilité de l’avocat et déclaration de créance

    décembre | 970 vues

    Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

  • Divorce franco américain et garde de l’enfant

    décembre | 4338 vues

    Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

  • Incidence fiscale d’un placement et responsabilité de l’établissement financier

    décembre | 1208 vues

    La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde.

  • Divorce franco- mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

    décembre | 2287 vues

    sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

  • Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

    décembre | 1919 vues

    quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

  • Divorce franco mexicain

    décembre | 2739 vues

    Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable

  • Caution et découvert de compte bancaire

    décembre | 3145 vues

    Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

  • Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

    décembre | 2188 vues

    Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire