Archive pour février, 2013

  • Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

    février | 3682 vues

    Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

  • Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

    février | 909 vues

    quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

  • Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

    février | 4233 vues

    Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.