Archive pour mars, 2013

  • Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

    mars | 1864 vues

    La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

  • Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

    mars | 1395 vues

    La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

  • Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

    mars | 9702 vues

    L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

  • Agent immobilier et respect du client lequel est un consommateur

    mars | 967 vues

    L’agent immobilier est tenu à une véritable obligation d’information envers son client, lequel est juridiquement un consommateur, et est protégé comme tel par la Loi.