Archive pour avril, 2013

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 1874 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • L’obligation de qualité – résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

    avril | 1438 vues

    Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

  • Liquidation judiciaire et responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement

    avril | 1413 vues

    Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?