Archive pour juin, 2013

  • Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

    juin | 3438 vues

    Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

  • Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

    juin | 2983 vues

    Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

  • Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

    juin | 2723 vues

    Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

  • Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

    juin | 860 vues

    Que doit savoir l’emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d’une offre de prêt?