Archive pour août, 2013

  • Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

    août | 4617 vues

    Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

  • Responsabilité du chirurgien et pose de prothèse

    août | 3308 vues

    Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et obligation d’information du chirurgien.