Archive pour novembre, 2013

  • Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

    novembre | 4446 vues

    Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

  • Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

    novembre | 6641 vues

    Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

  • SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

    novembre | 2746 vues

    Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?