Archive pour février, 2014

  • Les prêts structurés utilisés par les collectivités territoriales

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    La commune, ou tout autre collectivité territoriale est-elle en droit d’envisager engager la responsabilité de l’établissement bancaire en cas de manquements à ses obligations lors de l’octroi d’un prêt structuré, autrement appelé « prêt complexe » ou « prêt toxique », tant justement ces financements sont coûteux pour la collectivité?