Archive pour mars, 2014

  • La suspension judiciaire des échéances d’un prêt

    mars | 5156 vues

    Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d’un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu’un procès en responsabilité contre l’établissement bancaire est engagé?

  • Le sort des salariés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 12727 vues

    Quel sort est réservé aux licenciés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire ? Qui doit les licencier ? Le propriétaire du fonds doit-il les reprendre ? Peut-il opposer la ruine du fonds ?

  • Le sort des créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 2365 vues

    Les créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire peuvent ils se retourner contre le propriétaire du fonds au titre de la solidarité légale existant entre eux pour être réglés des créances d’exploitation ?