Archive pour mars, 2014

Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d’un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu’un procès en responsabilité contre l’établissement bancaire est engagé?

Quel sort est réservé aux licenciés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire ? Qui doit les licencier ? Le propriétaire du fonds doit-il les reprendre ? Peut-il opposer la ruine du fonds ?

Les créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire peuvent ils se retourner contre le propriétaire du fonds au titre de la solidarité légale existant entre eux pour être réglés des créances d’exploitation ?