Archive pour mai, 2014

  • Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

    mai | 1173 vues

    La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

  • Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

    mai | 2381 vues

    Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?

  • Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.

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    Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales?

  • Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

    mai | 849 vues

    La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées.
    En contre partie de l’aide de l’Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s’y oppose et rappelle que l’action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.