Archive pour août, 2014

  • Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

    août | 1823 vues

    L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

  • Saisie immobilière et procédure de surenchère

    août | 1367 vues

    En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

  • Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous

    août | 2003 vues

    Le demandeur d’emploi, qui se retrouve radié de Pôle Emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu’il a été absent à un rendez-vous, a t’il un recours pour contester efficacement cette décision?