Archive pour septembre, 2014

  • Cotation bancaire d’un dirigeant d’entreprise en liquidation judiciaire

    septembre | 1204 vues

    La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

  • avocat saisie immobilière

    septembre | 662 vues

  • Saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale

    septembre | 1468 vues

    La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?