Archive pour janvier, 2015

  • Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

    janvier | 1458 vues

    Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

  • crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

    janvier | 1013 vues

    Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

  • Le mandat de protection future, mise en oeuvre et principe de subsidiarité

    janvier | 1176 vues

    Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,