Archive pour mars, 2015

  • Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

    mars | 1499 vues

    Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

  • Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

    mars | 1407 vues

    Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

  • Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

    mars | 1905 vues

    Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,