Archive pour avril, 2015

  • La procédure d’expropriation, entre enquête publique et fixation de l’indemnité

    avril | 1419 vues

    Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d’expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l’enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?