Archive pour juin, 2015

  • Procédure de surendettement et critère de bonne foi

    juin | 1167 vues

    Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s’entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour ou la banque octroi son concours? entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale,

  • Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

    juin | 1638 vues

    Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,