Archive pour juin, 2015
Procédure de surendettement et critère de bonne foi
juin | 1237 vues
Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s’entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour ou la banque octroi son concours? entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale,
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères
juin | 1903 vues
Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,