Archive pour septembre, 2015

  • Cumulus dans les combles d’une copropriété, empiètement ou appropriation des parties communes ?

    septembre | 956 vues

    La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ?

  • Société civile immobilière et engagement de caution sans contrepartie

    septembre | 772 vues

    Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut elle contester l’engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ?
    Cette contestation est elle toujours possible si l’engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ?