Archive pour octobre, 2015

  • saisie immobilière et prescription entre objet du prêt et règlements effectués

    octobre | 1308 vues

    Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en juin 2015 et qui vient consacrer une nouvelle fois le principe de la prescription biennale, prévue par l’article L 137-2 du Code de la consommation. Il apporte également quelques précisions complémentaires qui peuvent avoir une portée pratique importante dans le cadre de procédures de […]

  • Sort d’une deuxième procédure de saisie immobilière après la caducité ou le désistement de la première

    octobre | 1370 vues

    Il convient de s’intéresser à deux arrêts qui ont été rendus récemment par la Cour de Cassation, en septembre 2014 et en février 2015, et dans lesquels est abordée la question spécifique de l’hypothèse d’une saisie immobilière qui a été diligentée suite à une première procédure de saisie immobilière qui a fait l’objet, tantôt d’une […]