Archive pour novembre, 2015

  • Location de vacances trompeuse : faites-vous rembourser !

    novembre | 1094 vues

    Quid de la responsabilité du loueur ou de son agent immobilier en cas de locations saisonnières ou de locations de vacances trompeuses? Au de la de « l’arnaque », analyse du cadre juridique d’une responsabilité et d’une indemnisation à travers l’exemple d’une jurisprudence Corse.

  • Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

    novembre | 1005 vues

    La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.