Archive pour décembre, 2015

  • Préjudice certain et diagnostic amiante ou parasite erroné

    décembre | 721 vues

    L’acquéreur d’un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

  • Sinistre, assurance et liquidation judiciaire, entre prescription et responsabilité

    décembre | 1308 vues

    En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?