Archive pour février, 2016

  • Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles

    février | 857 vues

    Dans le cadre d’un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu’en est-il en cas de libération partiel de fond et de déséquilibre dans l’assemblage des échéanciers?

  • Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

    février | 1302 vues

    Qu’en est il de la faillite personnelle du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n’aurait il pas sa part de responsabilité?