Archive pour mars, 2016

  • SCI, revirement jurisprudentiel et prescription biennale,

    mars | 1354 vues

    Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI.
    Qu’en est il exactement? Les SCI ont-elles d’autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l’établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t’elle d’un « traitement de faveur »?