Archive pour avril, 2016
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?
avril | 2281 vues
Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?
Contestations d’une saisie immobilière entre juge d’exécution et juge d’orientation,
avril | 1881 vues
En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l’éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l’orientation?
L’action en usucapion d’un lot privatif par un syndicat des copropriétaires,
avril | 984 vues
Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d’un lot privatif? comment s’entend l’occupation prolongée dudit lot? quelles résolutions prévoir aux fins d’usucapion?