Archive pour mai, 2016

  • Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?

    mai | 987 vues

    Analyse de la jurisprudence récente relative au point de départ de la prescription biennale, ou, lorsqu’en droit de la saisie immobilière la réponse appelle de nouvelles questions,

  • Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire,

    mai | 1020 vues

    Obligation d’information annuelle de la caution, portée et preuve de l’obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d’une liquidation judiciaire par extension avec confusion,