Archive pour juin, 2016

  • Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

    juin | 1706 vues

    En cas d’action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l’établissement de crédit qui a financé l’installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?