Archive pour mars, 2017

  • Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

    mars | 807 vues

    Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

  • Quid d’une saisie immobilière avec une procédure au fond déjà en cours,

    mars | 834 vues

    Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

  • Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique

    mars | 749 vues

    Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

  • Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

    mars | 665 vues

    La Commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,