Archive pour mai, 2017

  • Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

    mai | 899 vues

    Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier

  • SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

    mai | 708 vues

    Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

  • SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

    mai | 475 vues

    Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

  • Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière,

    mai | 871 vues

    Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?