Archive pour juin, 2017

  • Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

    juin | 690 vues

    Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,