Archive pour juillet, 2017

  • Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

    juillet | 805 vues

    En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?