Archive pour août, 2017

  • Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

    août | 624 vues

    Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

  • Honoraires de l’avocat, entre diligences effectuées et diligences manifestement inutiles,

    août | 678 vues

    Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l’avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

  • Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

    août | 619 vues

    Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,