Archive pour septembre, 2017

  • Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

    septembre | 544 vues

    En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

  • Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

    septembre | 601 vues

    Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

  • Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

    septembre | 544 vues

    L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

  • Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

    septembre | 542 vues

    Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,