Archive pour novembre, 2017

  • Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

    novembre | 551 vues

    Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

  • Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits

    novembre | 424 vues

    La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a t’il un recours ? Fort heureusement oui !

  • Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord

    novembre | 415 vues

    En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?