Archive pour mai, 2018

  • Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

    mai | 299 vues

    Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

  • Cession des parts de la société et substitution de caution

    mai | 231 vues

    Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

  • Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

    mai | 301 vues

    Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

  • fonds de titrisation et saisie immobilière

    mai | 321 vues

    La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

  • Elargissement d’une servitude de passage existante

    mai | 178 vues

    Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

  • Executing in France a foreign commercial judgment

    mai | 199 vues

    Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against the fraud on the grounds that the foreign decision could not have been made in France?

  • Saisie immobilière et jugement de divorce

    mai | 231 vues

    La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

  • Exequatur of a divorce judgment,

    mai | 210 vues

    What about the exequatur procedure of a Franco-American divorce decision, a Franco-Mexican divorce, or even a Franco-Russian divorce in French law and by a French judge,

  • Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

    mai | 313 vues

    Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm