Archive pour septembre, 2019

  • Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

    septembre | 41 vues

    Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ?

  • Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

    septembre | 47 vues

    En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ?

  • Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat

    septembre | 47 vues

    Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de fixer de façon claire et précise sa rémunération de telle sorte qu’elle ne devienne plus déterminable ?

  • Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

    septembre | 46 vues

    Il convient de rappeler que lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire et qu’il a dans son patrimoine des actifs immobiliers, le mandataire liquidateur a vocation à réaliser les actifs pour payer les créanciers. Le principe est fixé par l’article L 142-18 du Code de Commerce qui prévoit notamment une vente par adjudication judiciaire selon […]

  • Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

    septembre | 41 vues

    L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?

  • Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

    septembre | 41 vues

    Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l’article L. 1224-1 du Code du Travail ?

  • Accident de moto et perte de gains professionnels

    septembre | 42 vues

    Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Analyse des points de discussion et de quantification des pertes de gains professionnels de la victime de cet accident de moto, qu’il s’agisse de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.

  • Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

    septembre | 35 vues

    Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.

  • Contestation de créance et changement de juge commissaire

    septembre | 41 vues

    Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire ? Entre vice de procédure et contestation du TEG.

  • Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

    septembre | 44 vues

    La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? Qu’en est il du véhicule ? Qu’en est il des loyers déjà versés ?

  • Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

    septembre | 43 vues

    En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

  • Pension militaire d’invalidité et imputabilité

    septembre | 43 vues

    La pension militaire d’invalidité, entres conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au service. Qu’en est il des démarches à entreprendre ? Comment doit se dérouler l’expertise ? Que dois t’on lire dans le dossier médical créé lors de l’examen de sélection et d’incorporation

  • Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

    septembre | 48 vues

    Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ?

  • Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review

    septembre | 44 vues

    In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of these verifications? This is even more so when criminally convicted cases of corruption are at the origin of the commercial dispute that led to the contractual recourse to arbitration?

  • Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

    septembre | 49 vues

    En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entrainé le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?