Archive pour mars, 2020

  • Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

    mars | 12 vues

    Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ?

  • Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

    mars | 23 vues

    Il convient à de s’intéresser aux conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels, de locations de machines-outils ou encore de locations de véhicules ? Quelle attitude doit adopter le chef d’entreprise ? Que faire que diable ?

  • Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

    mars | 33 vues

    La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière d’un bien immobilier commun ?

  • Démolition d’une construction en violation du permis de construire

    mars | 28 vues

    Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire ni les règles du plan local d’urbanisme ?

  • Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

    mars | 29 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

  • Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

    mars | 32 vues

    Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,