Archive pour mai, 2020

  • Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

    mai | 307 vues

    Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ? L’existence d’un bail verbal suffit-il à caractériser l’existence de relations financières anormales ?