• Accident de moto et perte de gains professionnels

    septembre | 2 vues

    Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Analyse des points de discussion et de quantification des pertes de gains professionnels de la victime de cet accident de moto, qu’il s’agisse de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.

  • Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

    septembre | 2 vues

    Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.

  • Contestation de créance et changement de juge commissaire

    septembre | 3 vues

    Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire ? Entre vice de procédure et contestation du TEG.

  • Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

    septembre | 6 vues

    La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? Qu’en est il du véhicule ? Qu’en est il des loyers déjà versés ?

  • Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

    septembre | 6 vues

    En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

  • Pension militaire d’invalidité et imputabilité

    septembre | 5 vues

    La pension militaire d’invalidité, entres conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au service. Qu’en est il des démarches à entreprendre ? Comment doit se dérouler l’expertise ? Que dois t’on lire dans le dossier médical créé lors de l’examen de sélection et d’incorporation

  • Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

    septembre | 16 vues

    Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ?

  • Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review

    septembre | 15 vues

    In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of these verifications? This is even more so when criminally convicted cases of corruption are at the origin of the commercial dispute that led to the contractual recourse to arbitration?

  • Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

    septembre | 14 vues

    En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entrainé le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?

  • Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

    septembre | 12 vues

    Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours, ou expose t’elle le propriétaire pour un lot privatif, ou bien encore le syndicat des copropriétaires pour les parties commune à une péremption d’instance ou à une prescription suivant les conditions dans laquelle il a également engagé une action au fond contre le promoteur ?

  • Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

    septembre | 18 vues

    Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ?

  • Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

    septembre | 20 vues

    Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles et pour des raisons de présence et de sécurité, expose t’elle l’hôtelier à la résiliation du bail demandé par le bailleur ?

  • Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

    septembre | 22 vues

    Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

  • Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

    septembre | 16 vues

    Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A t’il besoin d’un titre exécutoire ?

  • Nullité du cautionnement à « durée reportée »

    septembre | 17 vues

    Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?