• Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

    octobre | 45 vues

    Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ?

  • Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

    octobre | 43 vues

    Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ?

  • Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon

    octobre | 40 vues

    Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ? Si le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation en foire et salon, le professionnel doit clairement le lui rappeler au travers un affichage clair et visible et dans un encadré apparent.

  • Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

    octobre | 33 vues

    A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité.

  • Notification of a decision to a foreign state or its embassy

    octobre | 31 vues

    What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to its French embassy? In particular, a French decision to be notified to the United States of America and the United States Ambassador to France. Distinction between the so-called « long » and « short » circuits and the practical implementation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters .

  • Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

    octobre | 36 vues

    Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d’Amérique ainsi qu’à l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court” et mise en œuvre pratique de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

  • Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,

    octobre | 25 vues

    Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires,

  • Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

    septembre | 42 vues

    Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ?

  • Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

    septembre | 47 vues

    En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière, tant bien même le débiteur saisi serait irrecevable à le faire ?

  • Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat

    septembre | 47 vues

    Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de fixer de façon claire et précise sa rémunération de telle sorte qu’elle ne devienne plus déterminable ?

  • Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

    septembre | 46 vues

    Il convient de rappeler que lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire et qu’il a dans son patrimoine des actifs immobiliers, le mandataire liquidateur a vocation à réaliser les actifs pour payer les créanciers. Le principe est fixé par l’article L 142-18 du Code de Commerce qui prévoit notamment une vente par adjudication judiciaire selon […]

  • Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

    septembre | 41 vues

    L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?

  • Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

    septembre | 41 vues

    Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l’article L. 1224-1 du Code du Travail ?

  • Accident de moto et perte de gains professionnels

    septembre | 42 vues

    Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Analyse des points de discussion et de quantification des pertes de gains professionnels de la victime de cet accident de moto, qu’il s’agisse de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.

  • Moto contre tracteur, implication et voie de circulation.

    septembre | 35 vues

    Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier qui vient aborder la problématique de l’implication d’un tracteur dans un accident de moto alors qu’il n’y a eu aucun contact entre les antagonistes.