• Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

    février | 168 vues

    Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

  • Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

    février | 132 vues

    Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?

  • Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

    février | 208 vues

    Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.

  • Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement

    janvier | 196 vues

    Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?

  • Protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

    janvier | 197 vues

    Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

  • Débiteur principal décédé et recours de la caution

    janvier | 164 vues

    Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,

  • L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

    décembre | 180 vues

    Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Qu’en est il de l’avocat du débiteur ?

  • Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

    octobre | 235 vues

    Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire, dits éléments qui ne sont pas nécessairement déterminés dans le cœur de l’acte ?

  • Décompte erroné du créancier et saisie rejetée,

    septembre | 343 vues

    Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

  • Dessaisissement du débiteur en cas de reprise de liquidation judiciaire

    septembre | 284 vues

    Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ?

  • Décompte de créance, saisie immobilière et prescription

    juillet | 557 vues

    Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

  • Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

    mai | 59 vues

    Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

  • Cession des parts de la société et substitution de caution

    mai | 438 vues

    Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

  • Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

    mai | 427 vues

    Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

  • fonds de titrisation et saisie immobilière

    mai | 538 vues

    La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,