• Audience d’orientation, entre expertise actuarielle et mise à prix

    mai | 81 vues

    Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

  • Cession des parts de la société et substitution de caution

    mai | 14 vues

    Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

  • Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

    mai | 149 vues

    Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

  • fonds de titrisation et saisie immobilière

    mai | 85 vues

    La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

  • Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

    mars | 205 vues

    Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

  • Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

    mars | 133 vues

    Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

  • Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

    mars | 150 vues

    Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

  • Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

    mars | 129 vues

    Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

  • Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque,

    janvier | 416 vues

    Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire,

  • Responsabilité de la Banque et lettre de change payée sauf désaccord,

    décembre | 218 vues

    L’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité lorsqu’il dépasse très largement la facilité de caisse d’un compte professionnel en réglant deux lettres de change au motif qu’il s’agit d’un paiement « sauf désaccord » alors que le délai octroyé au chef d’entreprise pour manifester son désaccord est manifestement trop court ?

  • Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

    novembre | 303 vues

    Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

  • Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord

    novembre | 248 vues

    En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

  • Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

    octobre | 315 vues

    Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

  • Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

    septembre | 351 vues

    En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

  • Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

    septembre | 400 vues

    Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?