• Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

    septembre | 829 vues

    En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

  • Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

    septembre | 936 vues

    Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

  • Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

    septembre | 802 vues

    L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

  • Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

    septembre | 901 vues

    Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

  • Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

    août | 1056 vues

    Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

  • Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

    mai | 1164 vues

    Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier

  • SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

    mai | 1004 vues

    Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

  • SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

    mai | 677 vues

    Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

  • Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilière,

    mai | 1221 vues

    Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

  • Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

    décembre | 1200 vues

    Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?

  • Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

    décembre | 1085 vues

    L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

  • Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

    novembre | 1736 vues

    L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

  • Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

    octobre | 1469 vues

    Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

  • Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

    septembre | 930 vues

    Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

  • Saisie immobilière, entre caducité du commandement de payer et usucapion,

    septembre | 1781 vues

    Exemple jurisprudentiel original, quid de l’interaction juridique entre une intervention volontaire aux fins d’usucapion d’une propriété indivise par prescription acquisitive, une même action en distraction pour réduire l’actif saisi par le créancier, et une caducité du commandement de payer faute de réquisition d’adjudication lors de l’audience de criée