• TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière,

    janvier | 1655 vues

    Le TEG erroné d’un prêt bancaire peut il être un obstacle au bon déroulement d’une procédure de saisie immobilière? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l’adage suivant lequel, en pareille matière, « erreur ne vaut pas compte »?

  • Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

    janvier | 1752 vues

    En cas d’erreur dans le nom patronymique et dans la signification d’un jugement condamnant le gérant caution au paiement d’une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

  • Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

    juin | 2660 vues

    Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,

  • Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel

    mai | 2551 vues

    Un créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n’a aucune chance d’être payé sur la vente d’un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L’abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

  • Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

    mars | 2152 vues

    Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

  • Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

    mars | 1820 vues

    Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

  • Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

    février | 1831 vues

    Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le jour?

  • crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

    janvier | 1341 vues

    Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

  • Epilogue Sun Water et résiliation judiciaire du contrat de financement

    décembre | 1561 vues

    La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire Sun Water. Analyse et conséquences quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. Réflexion sur les obligations de l’établissement financier.

  • Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d’octroi du prêt

    décembre | 1542 vues

    Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d’un crédit municipal établissement bancaire public, et l’avantage d’obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,

  • Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme

    novembre | 1749 vues

    L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

  • Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt

    novembre | 2060 vues

    Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

  • Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !

    novembre | 2046 vues

    Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

  • Saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale

    septembre | 1858 vues

    La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

  • Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

    août | 3005 vues

    L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?