• Saisie immobilière et procédure de surenchère

    août | 1833 vues

    En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

  • Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

    juillet | 1740 vues

    Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 2215 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1109 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

    mai | 1485 vues

    La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

  • Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

    mai | 3174 vues

    Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?

  • Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.

    mai | 1327 vues

    Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales?

  • Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

    mai | 1138 vues

    La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées.
    En contre partie de l’aide de l’Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s’y oppose et rappelle que l’action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

  • La suspension judiciaire des échéances d’un prêt

    mars | 6270 vues

    Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d’un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu’un procès en responsabilité contre l’établissement bancaire est engagé?

  • Les prêts structurés utilisés par les collectivités territoriales

    février | 1495 vues

    La commune, ou tout autre collectivité territoriale est-elle en droit d’envisager engager la responsabilité de l’établissement bancaire en cas de manquements à ses obligations lors de l’octroi d’un prêt structuré, autrement appelé « prêt complexe » ou « prêt toxique », tant justement ces financements sont coûteux pour la collectivité?

  • Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

    novembre | 4989 vues

    Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

  • Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

    septembre | 2692 vues

    Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

  • Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

    juin | 3504 vues

    Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

  • Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

    juin | 3036 vues

    Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 2537 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.