• Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

    mai | 2867 vues

    Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?

  • Collectivités locales et emprunts structurés : Instruments, risques financiers et obligations juridiques.

    mai | 1202 vues

    Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un emprunt structuré proposé aux collectivités territoriales?

  • Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

    mai | 1018 vues

    La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées.
    En contre partie de l’aide de l’Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s’y oppose et rappelle que l’action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

  • La suspension judiciaire des échéances d’un prêt

    mars | 5825 vues

    Quels sont les critères de la suspension judiciaire des échéances d’un prêt? est-ce envisageable même en cas de déchéance du terme ou lorsqu’un procès en responsabilité contre l’établissement bancaire est engagé?

  • Les prêts structurés utilisés par les collectivités territoriales

    février | 1372 vues

    La commune, ou tout autre collectivité territoriale est-elle en droit d’envisager engager la responsabilité de l’établissement bancaire en cas de manquements à ses obligations lors de l’octroi d’un prêt structuré, autrement appelé « prêt complexe » ou « prêt toxique », tant justement ces financements sont coûteux pour la collectivité?

  • Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

    novembre | 4805 vues

    Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

  • Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

    septembre | 2549 vues

    Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

  • Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

    juin | 3337 vues

    Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

  • Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

    juin | 2927 vues

    Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 2308 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

    mars | 2143 vues

    La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

  • Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

    mars | 1585 vues

    La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

  • Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

    février | 4180 vues

    Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

  • Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

    février | 1080 vues

    quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

  • crédit immobilier et prescription biennale

    décembre | 5319 vues

    Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.