• Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

    septembre | 2335 vues

    Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

  • Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

    juin | 3063 vues

    Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

  • Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

    juin | 2764 vues

    Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

  • La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuelle

    avril | 1973 vues

    L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

  • Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

    mars | 1942 vues

    La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

  • Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

    mars | 1437 vues

    La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

  • Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

    février | 3801 vues

    Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

  • Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

    février | 948 vues

    quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

  • crédit immobilier et prescription biennale

    décembre | 5044 vues

    Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

  • Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

    décembre | 5168 vues

    Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

  • Responsabilité du conseiller financier

    décembre | 1367 vues

    la responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement?

  • Incidence fiscale d’un placement et responsabilité de l’établissement financier

    décembre | 1248 vues

    La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde.

  • Caution et découvert de compte bancaire

    décembre | 3264 vues

    Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

  • Saisie immobilière et voies de recours

    décembre | 2362 vues

    L’emprunteur saisi peut-il formaliser un recours contre un jugement d’orientation qui ordonne la vente aux enchères publiques de son bien immobilier alors qu’il n’était pas présent à cette audience?

  • Saisie immobilière et contestation de l’acte éxécutoire

    octobre | 2771 vues

    L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.