• Executing in France a foreign commercial judgment

    mai | 200 vues

    Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against the fraud on the grounds that the foreign decision could not have been made in France?

  • Saisie immobilière et jugement de divorce

    mai | 231 vues

    La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

  • Exequatur of a divorce judgment,

    mai | 210 vues

    What about the exequatur procedure of a Franco-American divorce decision, a Franco-Mexican divorce, or even a Franco-Russian divorce in French law and by a French judge,

  • Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

    mai | 313 vues

    Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

  • Exécuter en France un jugement commercial étranger,

    février | 347 vues

    Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il opposer la fraude au motif que la décision étrangère n’aurait pu être rendue en France ?

  • Exéquatur d’un jugement de divorce,

    février | 1216 vues

    Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français,

  • Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

    décembre | 387 vues

    Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total…. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ?

  • Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription,

    février | 1269 vues

    Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

  • Le mandat de protection future, mise en oeuvre et principe de subsidiarité

    janvier | 1174 vues

    Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

  • Divorce franco américain et garde de l’enfant

    décembre | 4336 vues

    Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

  • Divorce franco- mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

    décembre | 2285 vues

    sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

  • Divorce franco mexicain

    décembre | 2737 vues

    Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable