• Notification of a decision to a foreign state or its embassy

    octobre | 31 vues

    What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to its French embassy? In particular, a French decision to be notified to the United States of America and the United States Ambassador to France. Distinction between the so-called « long » and « short » circuits and the practical implementation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters .

  • Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade

    octobre | 36 vues

    Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d’Amérique ainsi qu’à l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court” et mise en œuvre pratique de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

  • Nullité du mandat du syndic, compte séparé et assemblée générale,

    octobre | 25 vues

    Il convient de s’intéresser à la fois à une jurisprudence récente relative à nullité du mandat du syndic au compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et à la fois à un décret récent relatif à l’autorisation préalable faite au syndic d’ester en justice au nom dudit syndicat des copropriétaires,

  • Exequatur of an arbitral award, corruption and judicial review

    septembre | 44 vues

    In the event of an exequatur of an arbitration award, is the French judge obliged to widen the scope of these verifications? This is even more so when criminally convicted cases of corruption are at the origin of the commercial dispute that led to the contractual recourse to arbitration?

  • Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

    septembre | 49 vues

    En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications ? Ceci d’autant plus lorsque des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend commercial qui a entrainé le recours contractuellement prévu à un arbitrage ?

  • Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

    septembre | 46 vues

    Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont acquis tous la nationalité française et qui divorcent finalement en France. Les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile de la famille, principe d’immutabilité du régime matrimonial et désignation expresses d’une autre Loi applicable.

  • Law of Marriage Place and Divorce of a Dutch citizen in Hong Kong: Between Jurisprudence and Experience

    février | 1334 vues

    Legal analysis of a divorce proceeding initiated in Hong Kong between a Dutch citizen who married, without a marriage contract, to a Russian citizen, in France, who had her first family residence in France, and who found to divorce in Hong Kong. Between the law of the place of marriage and the law of the first home of the family, how to protect real estate assets acquired in France.

  • Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

    février | 316 vues

    Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.

  • Executing in France a foreign commercial judgment

    mai | 465 vues

    Can a foreign commercial creditor enforce, executing in France a decision obtained in another country? Can the debtor object against the fraud on the grounds that the foreign decision could not have been made in France?

  • Saisie immobilière et jugement de divorce

    mai | 545 vues

    La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

  • Exequatur of a divorce judgment,

    mai | 475 vues

    What about the exequatur procedure of a Franco-American divorce decision, a Franco-Mexican divorce, or even a Franco-Russian divorce in French law and by a French judge,

  • Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

    mai | 563 vues

    Laurent LATAPIE French Riviera Law Firm

  • Exécuter en France un jugement commercial étranger,

    février | 647 vues

    Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans un autre pays ? Le débiteur peut il opposer la fraude au motif que la décision étrangère n’aurait pu être rendue en France ?

  • Exéquatur d’un jugement de divorce,

    février | 2009 vues

    Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français,

  • Droit d’accès au juge, entre réforme de la procédure devant la Cour et carte judiciaire,

    décembre | 636 vues

    Réforme de la procédure d’appel applicable au 1er septembre 2017, entre appel nullité et appel réformation, caducités relevées d’office, calendriers plus stricts, communication de pièces, procédures d’urgences modifiées en profondeur, audience à bref délais, désignation des chefs de jugement critiqué, appel total…. Et in fine, potentielle réforme de la carte judiciaire, qu’en est-il du droit d’accès au juge ?