• Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription,

    février | 1671 vues

    Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

  • Le mandat de protection future, mise en oeuvre et principe de subsidiarité

    janvier | 1447 vues

    Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

  • Divorce franco américain et garde de l’enfant

    décembre | 5485 vues

    Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

  • Divorce franco- mexicain : régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

    décembre | 2893 vues

    sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

  • Divorce franco mexicain

    décembre | 3557 vues

    Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable