• Sort du navire abandonné pour récupérer espace et créance,

    septembre | 150 vues

    Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

  • Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

    novembre | 551 vues

    Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

  • Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

    octobre | 500 vues

    Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

  • Accident de Jet-ski, entre abordage et responsabilité, qui paye ?

    octobre | 507 vues

    Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

  • Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018

    septembre | 542 vues

    Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

  • SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

    mai | 709 vues

    Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

  • Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure…

    janvier | 840 vues

    Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

  • Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

    novembre | 1229 vues

    L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

  • Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

    juillet | 1123 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

  • Contrat de financement de pose de panneaux solaires, quelle juridiction compétente ?

    juin | 1706 vues

    En cas d’action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l’établissement de crédit qui a financé l’installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?