• Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

    octobre | 44 vues

    Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il faire jouer l’attribution judiciaire du bien immobilier à l’encontre du mandataire liquidateur qui a repris pour lui, es qualité, la dite procédure de saisie immobilière ?

  • Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

    octobre | 43 vues

    Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier ?

  • Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

    octobre | 33 vues

    A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité.

  • Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

    septembre | 41 vues

    Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d’une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ?

  • Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

    septembre | 46 vues

    Il convient de rappeler que lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire et qu’il a dans son patrimoine des actifs immobiliers, le mandataire liquidateur a vocation à réaliser les actifs pour payer les créanciers. Le principe est fixé par l’article L 142-18 du Code de Commerce qui prévoit notamment une vente par adjudication judiciaire selon […]

  • Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

    septembre | 41 vues

    Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé par l’article L. 1224-1 du Code du Travail ?

  • Contestation de créance et changement de juge commissaire

    septembre | 41 vues

    Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire ? Entre vice de procédure et contestation du TEG.

  • Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

    septembre | 48 vues

    Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ?

  • Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

    septembre | 48 vues

    Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ?

  • Compensation de créance en procédure collective

    septembre | 39 vues

    La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

  • Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

    septembre | 84 vues

    Exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage t’il sa responsabilité ?

  • Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

    février | 310 vues

    Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

  • Action en report de la date de cessation des paiements

    janvier | 312 vues

    Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques.

  • Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

    janvier | 316 vues

    Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ?

  • Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

    janvier | 317 vues

    Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?