• Cession des parts de la société et substitution de caution

    mai | 14 vues

    Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

  • Gérant-caution et obligation de mise en garde de la banque

    mars | 133 vues

    Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

  • Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

    mars | 150 vues

    Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

  • Indemnités journalières du chef d’entreprise et cotisations obligatoires,

    février | 285 vues

    Le chef d’entreprise en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières alors même qu’il n’est pas à jour de ses cotisations ? Dans quels délais ce dernier peut régulariser la situation ?

  • Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

    janvier | 360 vues

    Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judicaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ?

  • Rejet de chèque, information préalable et responsabilité de la banque,

    janvier | 416 vues

    Quid de la responsabilité de la banque qui a manqué son obligation d’information préalable en cas de rejet de chèque à l’encontre du titulaire du compte professionnel ? Détermination du préjudice subi, entre perte de chance d’approvisionner le compte et entier préjudice lié à la liquidation judiciaire,

  • Créance déclarée par le débiteur : avantage ou inconvénient ?

    décembre | 236 vues

    Déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier. Le chef d’entreprise en difficulté peut-il encore contester les créances et aménager la liste des créanciers dans un sens qui lui serait favorable ?

  • Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

    septembre | 363 vues

    L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

  • Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

    juillet | 573 vues

    En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

  • Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

    juin | 450 vues

    Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

  • Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

    mars | 627 vues

    Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

  • Action en interdiction de gérer et prescription de l’action

    août | 1025 vues

    Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

  • Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

    juillet | 923 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

  • Responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de poursuite de contrat

    juillet | 661 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

  • Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

    juillet | 842 vues

    L’engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?