• Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

    juillet | 1199 vues

    En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

  • Plan de sauvegarde ou de redressement et options offertes aux créanciers

    juin | 1008 vues

    Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées,

  • Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

    mars | 1041 vues

    Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

  • Action en interdiction de gérer et prescription de l’action

    août | 2107 vues

    Exemple jurisprudentiel en matière d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, entre obligation de coopération, détournement d’actif, et prescription de l’action,

  • Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

    juillet | 1479 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

  • Responsabilité de l’administrateur judiciaire en cas de poursuite de contrat

    juillet | 1199 vues

    Qu’en est-il de la responsabilité de l’administrateur quant à la poursuite de tel ou tel contrat ? Entre poursuite d’un contrat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, fonds nécessaires au paiement dudit contrat et négligence fautive dans la surveillance des paiements des sommes dues,

  • Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

    juillet | 1332 vues

    L’engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

  • Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire,

    mai | 1382 vues

    Obligation d’information annuelle de la caution, portée et preuve de l’obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d’une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

  • Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

    février | 1675 vues

    Qu’en est il de la faillite personnelle du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n’aurait il pas sa part de responsabilité?

  • Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

    janvier | 1601 vues

    En cas d’erreur dans le nom patronymique et dans la signification d’un jugement condamnant le gérant caution au paiement d’une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

  • Sinistre, assurance et liquidation judiciaire, entre prescription et responsabilité

    décembre | 1667 vues

    En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?

  • Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

    janvier | 1751 vues

    Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

  • Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

    octobre | 1966 vues

    La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de s’éxonérer de sa responsabilité?

  • Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

    août | 2584 vues

    L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

  • Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

    juillet | 1625 vues

    Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?