• Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

    juillet | 1436 vues

    L’engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

  • Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire,

    mai | 1498 vues

    Obligation d’information annuelle de la caution, portée et preuve de l’obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d’une liquidation judiciaire par extension avec confusion,

  • Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

    février | 1782 vues

    Qu’en est il de la faillite personnelle du dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n’aurait il pas sa part de responsabilité?

  • Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

    janvier | 1712 vues

    En cas d’erreur dans le nom patronymique et dans la signification d’un jugement condamnant le gérant caution au paiement d’une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

  • Sinistre, assurance et liquidation judiciaire, entre prescription et responsabilité

    décembre | 1799 vues

    En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?

  • Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

    janvier | 1881 vues

    Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

  • Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

    octobre | 2100 vues

    La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de s’éxonérer de sa responsabilité?

  • Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

    août | 2789 vues

    L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

  • Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

    juillet | 1717 vues

    Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

  • Quirat, quirataire et liquidation judiciaire

    juillet | 2472 vues

    Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 2170 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1074 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

    mai | 3060 vues

    Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l’article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l’entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l’établissement bancaire appréhende le stock?

  • Le sort des salariés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 15081 vues

    Quel sort est réservé aux licenciés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire ? Qui doit les licencier ? Le propriétaire du fonds doit-il les reprendre ? Peut-il opposer la ruine du fonds ?

  • Le sort des créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 3031 vues

    Les créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire peuvent ils se retourner contre le propriétaire du fonds au titre de la solidarité légale existant entre eux pour être réglés des créances d’exploitation ?