• Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

    novembre | 7813 vues

    Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

  • Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

    septembre | 2662 vues

    Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

  • Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

    juin | 4046 vues

    Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

  • Liquidation judiciaire et responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement

    avril | 1884 vues

    Le débiteur en liquidation judiciaire peut il considérer que le tribunal de commerce a manqué à son devoir de protection juridictionnelle, et peut il, à ce titre engager la responsabilité de l’Etat au titre du dysfonctionnement de la Justice ?

  • Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

    février | 5016 vues

    Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

  • SCI et obligation aux dettes des associés

    janvier | 5994 vues

    Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

  • crédit immobilier et prescription biennale

    décembre | 5483 vues

    Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

  • Responsabilité du mandataire judiciaire

    décembre | 8356 vues

    Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?

  • Responsabilité de l’avocat et déclaration de créance

    décembre | 1247 vues

    Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

  • Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

    décembre | 2382 vues

    quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

  • Caution et découvert de compte bancaire

    décembre | 3898 vues

    Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

  • Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

    décembre | 3431 vues

    Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

  • Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

    décembre | 1978 vues

    Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

  • Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

    décembre | 1426 vues

    En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

  • Licenciement économique causé par la légèreté blamable du gérant

    décembre | 3060 vues

    Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.