• Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

    décembre | 2253 vues

    quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

  • Caution et découvert de compte bancaire

    décembre | 3681 vues

    Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

  • Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

    décembre | 3322 vues

    Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

  • Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

    décembre | 1876 vues

    Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

  • Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

    décembre | 1320 vues

    En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

  • Licenciement économique causé par la légèreté blamable du gérant

    décembre | 2784 vues

    Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

  • Plan de redressement dans l’attente dune vente, intéréssant pours les SCI

    décembre | 972 vues

    Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

  • L’associé même minoritaire d’une SCI peut intervenir dans la procédure collective de la SCI

    décembre | 1699 vues

    L’associé, même minoritaire d’une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.