• Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés,

    septembre | 202 vues

    Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ?

  • Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

    juillet | 146 vues

    Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

  • Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

    juillet | 804 vues

    En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 514 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

  • Le sort des salariés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 12727 vues

    Quel sort est réservé aux licenciés d’un locataire gérant en liquidation judiciaire ? Qui doit les licencier ? Le propriétaire du fonds doit-il les reprendre ? Peut-il opposer la ruine du fonds ?

  • Le sort des créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire

    mars | 2365 vues

    Les créanciers du locataire gérant en liquidation judiciaire peuvent ils se retourner contre le propriétaire du fonds au titre de la solidarité légale existant entre eux pour être réglés des créances d’exploitation ?

  • Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

    août | 3732 vues

    Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

  • Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

    juin | 3438 vues

    Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

  • Responsabilité de l’agent immobilier et absence de garantie locative

    mars | 9702 vues

    L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

  • Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

    février | 3679 vues

    Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

  • Le bail commercial de la chose d’autrui

    janvier | 2459 vues

    Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

  • Logement abandonné par le locataire et droits du propriétaires

    décembre | 1436 vues

    Quels sont les droits du propriétaire qui se retrouve avec un locataire qui ne paye plus et n’occupe plus les lieux? Regards sur la nouvelle procédure permettant au propriétaire de reprendre rapidement possession de son bien.