• Saisie immobilière et procédure de surenchère

    août | 1367 vues

    En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

  • La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

    juillet | 1367 vues

    Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

  • Saisie attribution et redressement judiciaire d’une SCI

    juillet | 1612 vues

    Une SCI qui est frappée d’une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu’elle envisage de présenter un plan de redressement?

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    juillet | 514 vues

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  • Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins

    juin | 997 vues

    Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

  • SCI et protection du droit à bénéfice du minoritaire

    novembre | 2740 vues

    Peut on imposer à l’associé minoritaire une nouvelle clé de répartition de bénéfice d’une SCI par un nouveau vote à la majorité alors que la première assemblée avait autorisé, à l’unanimité, la cession de l’actif et une clé de répartition bien spécifique?

  • Exclusion de l’associé-salarié et facultés statutaires

    mai | 1853 vues

    Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

  • SCI et obligation aux dettes des associés

    janvier | 5261 vues

    Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

  • SCI et associé ayant apporté son concours financier.

    janvier | 1826 vues

    Quelles sont les voies de droit de l’associé d’une SCI qui ne paye pas les apports qu’il a effectué en compte courant? Peut-il se retourner contre les autres associés qui doivent pourtant répondre des dettes sociales de la SCI?

  • Cession de parts de Sarl, l’agrement des associés

    décembre | 1513 vues

    La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.